Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
14h07
14
07
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir le...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
18h00
18
00
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente p...
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
11h52
11
52
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
10h44
10
44
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...
Publié le :
26/03/2026
26
mars
mars
03
2026
15h56
15
56
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
15h53
15
53
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
Publié le :
18/03/2026
18
mars
mars
03
2026
17h35
17
35
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code de...
Publié le :
06/03/2026
06
mars
mars
03
2026
09h38
09
38
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous présente les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier en 2...
Publié le :
04/03/2026
04
mars
mars
03
2026
09h49
09
49
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...
