Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le :
17/04/2026
17
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers... Lire la suite
Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit public / Droit administratif
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Annulation du permis de construire et action en démolition
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Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et...Source : www.lemag-juridique.com -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association na...Source : www.lemag-juridique.com