Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le :
21/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son admi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
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