Historique
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite...Source : www.efl.fr -
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...Source : www.lemag-juridique.com