Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
Source : www.gererseul.comVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément cette démarche en imposant au gestionnaire une obligation d’information avant chaque reconduction tacite du contrat... Lire la suite
Historique
-
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLa circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonér...Source : www.weka.fr
-
Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément ce...Source : www.gererseul.com

